Connaissez-vous la législation du Paquet Mobilité ? Voici quelques éléments clés pour rappeler vos droit et obligations.
Sont considérés comme conducteurs détachés les employés qui effectuent les opérations suivantes pour une période limitée, dans un autre État membre de l’UE que celui dans lequel est établi l’employeur :
- Cabotage: lorsqu’un(e) conducteur/trice effectue temporairement des opérations de transport intérieur dans un autre pays de l’UE que celui dans lequel son entreprise est établie.
- Trafic tiers: Opérations de transport entre deux États membres (ou entre un État membre et un pays tiers) autres que le pays d’établissement de votre employeur.
- Parcours à vide: Voyage effectué dans le cadre d’une opération de cabotage ou d’une opération de trafic tiers relevant des règles du détachement.
- Opérations de transport combiné: Si la première ou la dernière partie d’une opération de transport combiné est une opération de trafic tiers ou une opération de cabotage, vous êtes un conducteur détaché uniquement lorsque vous effectuez cette première ou dernière partie du trajet.
Avant le détachement
L’employeur doit soumettre la déclaration de détachement au pays de l’UE où les conducteurs seront détachés.
Pendant le détachement
L’employeur doit s’assurer que ses conducteurs ont les documents suivants à leur disposition:
- une copie de la déclaration de détachement (version électronique ou papier);
- la preuve de l’opération ou des opérations de transport se déroulant dans le pays de l’UE concerné, telle qu’une lettre de voiture;
- les enregistrements du tachygraphe
Après le détachement
Les autorités du pays de l’UE dans lequel le détachement a eu lieu peuvent demander de fournir:
- les fiches de paie et la preuve de paiement;
- les enregistrements du tachygraphe et les feuilles de présence;
- la preuve que l’opération de transport a eu lieu dans le pays concerné;
- le contrat de travail.
Rémunération
La rémunération est calculée différemment dans chaque pays de l’UE et dépend de la législation nationale. L’employeur doit adapter la rémunération, ainsi que les modalités et conditions de travail de ses conducteurs afin qu’elles soient conformes aux règles nationales du pays dans lequel ils sont détachés.
Si la rémunération globale et les conditions de travail de votre pays de détachement sont meilleures que celles du pays d’établissement de votre employeur, vous avez le droit de bénéficier du niveau de rémunération supérieur et des meilleures conditions de travail du pays de détachement. Si le niveau de rémunération n’est pas plus élevé, les règles du pays d’établissement s’appliquent.
Source:
https://europa.eu/youreurope/business/human-resources/posted-workers/drivers/index_fr.htm#shortcut-0
https://www.ela.europa.eu/sites/default/files/2022-08/Posting_of_Drivers_French.pdf
